M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 83.2 Versions de la disposition

2024-03-06

83.2. Le titulaire qui produit et met en marché des dindons dans le cadre du Programme de développement des exportations de dindon du Québec doit verser aux Éleveurs une pénalité de 0,55 $ par kilogramme:

1°  sur toute sa production pour laquelle il n’a pas reçu de crédits à l’exportation, lorsqu’il s’agit d’une production de remplacement d’exportation;

2°  sur tous les kilogrammes de dindons qu’il a mis en marché et dont il ne s’est pas assuré que les quantités équivalentes, calculées selon les ratios prévus à ce programme, soient exportées avant le 30 juin suivant la fin de la période par l’acheteur, lorsqu’il s’agit de production pour les marchés d’exportation et que les kilogrammes de dindons n’ont effectivement pas été exportés par l’acheteur.

Décision 12533, a. 8.